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PREAMBULE

La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 (www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/11/15/0277) et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire vient d’être publiée. Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre diverses ordonnances, dont de nombreuses en matière sociale.

Rappelons qu’une loi 2020-856 du 9 juillet 2020 (JO du 10.07.2020) était venue organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dont le cadre légal est organisé par les articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, La loi a précisé que l’état d’urgence sanitaire pouvait être déclaré, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique (art. L. 3131-13), lorsque cela est justifié par l’évolution locale de la situation sanitaire.

Un décret 2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020) a déclaré l’état d’urgence sanitaire compter du 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire jusqu’au 16 février 2021 inclus.

Une nouvelle loi,…